Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIÈRES DE LOCATION DE MATÉRIEL SANS OPÉRATEUR

 

ARTICLE 1 – DURÉE:

La location prend effet du jour de la mise à disposition jusqu’au jour du retour du matériel en bon état, chez nous ou au lieu indiqué par nous. Si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée convenue, la location se poursuivra par tacite reconduction. Aucun arrêt du fait du locataire sans restitution du matériel ne suspendra la location. La plus petite durée de location est la journée. Une exception est faite pour certains matériels louable en demi-journée. Un accord sera pré établie avec le loueur. Une location commence le matin et termine l’après-midi compte pour 1 journée.

ARTICLE 2 – FACTURATION:

La facturation s’établit pour le matériel sur 5 jours calendaires par semaine pour les professionnels et 7 jours calendaires pour les particuliers, mais pour les échafaudages et le matériel de coffrage, la location s’établit sur 7 jours/semaine. Le prix de la location s’entend, pour un service maximum n’excédant pas 8 h par jour, 40 h par semaine ou 160 h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant, et seront rendus par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé. Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n’a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de location. Les préjudice, intérêts de retard, pénalités, frais pouvant être occasionnés par une panne du matériel loué, ou un retard de mise à disposition, ne peuvent en aucun cas nous être imputés. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB ainsi qu’une pièce d’identité du dirigeant.

ARTICLE 3 – PAIEMENT:

Le paiement de la location sera fait par carte bancaire à restitution du matériel sauf stipulation contraire ou contrat cadre.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION ET ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL:

Les frais de transport du matériel loué, sont à la charge du locataire. Toutefois la livraison du matériel peut être faite par les soins de la Société GIVRY LOCATION à la demande expresse du locataire, le transport étant alors facturé à celui-ci au tarif en vigueur au moment de la location. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en parfait état de marche et propre. Un reçu du matériel peut-être délivré par notre Société au retour de celui-ci à nos ateliers mais ne constitue par une reconnaissance de bon état de marche, ni d’existence de tous les éléments et accessoires de ce matériel, que nous nous réservons de vérifier ultérieurement.

ARTICLE 5 – LIEU D’EMPLOI

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou événement indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée ou de l’événement sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier ou événement, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier ou événement.

ARTICLE 6 – COMPÉTENCE DE L’UTILISATEUR:

L’utilisateur loueur de matériel sans chauffeur convient qu’il possède lui-même ainsi que les salariés à qui il confie notre matériel, les compétences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui-même et les tiers, du matériel loué en nos établissements. En aucun cas GIVRY LOCATION ne pourra être tenu responsable d’une utilisation anormale et dangereuse de son matériel par des utilisateurs incompétents, inconscients et irresponsables.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION:

Nature de l’utilisation:

Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées dans ce même article.

Le locataire s’interdit de sous-louer et ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel

Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Au-delà de huit heures d’utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.

INTERDICTION d’utiliser du carburant FOI pour les véhicules routiers appartenant au loueur Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique – produit détaxé – GNR) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin 2000.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN:

L’entretien du matériel n’est pas compris dans le prix de location, le locataire s’oblige de façon expresse à entretenir le matériel :

– Vidange du moteur, et le cas échéant, graissage, changement des filtres. Tours les jours le locataire doit :

– Contrôler les niveaux d’huile moteur, compresseur, pompe à injection, circuit de refroidissement, et circuit hydraulique.

– Contrôler le bon fonctionnement des filtres à air et gazole. Toute anomalie de fonctionnement doit nous être signalée immédiatement. Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l’entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d’entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entière-ment à charge du locataire, En période de froid le matériel devra être protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer dans les plus brefs délais, la location ne comptant pas pendant le temps de réparation.

ARTICLE 9 – PANNES, RÉPARATIONS:

9-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location

9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévales à l’article 10-1.

9-3 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4

9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel

9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur

9-6 : I.es réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

ARTICLE 10 – INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE:

101 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L ‘intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu:

d’effectuer une mise à la terre du groupe,

de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre tes courants électriques (voir section IV, articles 29 à 40 du décret précité). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par te client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation sont confiés aux soins du loueur Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux,

10-2 : Les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont fixées dans les conditions particulières

103 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 1.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL:

Le matériel loué est propriété de la Société GIVRY LOCATION Le locataire s’engage à faire respecter pendant toute la période de la location le droit de propriété exclusive de GIVRY LOCATION, notamment:

-En prenant toutes mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué.

-En faisant le nécessaire à ses frais pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement. Dans tous les cas il devra informer immédiatement la Société GIVRY LOCATION, de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES:

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

-pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur

-en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur

-en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

-de la nature du sol et du sous-sol,

-des règles régissant le domaine public,

-de l’environnement.

-Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

Le locataire ne peut :

-employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

-utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

-enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et ou le loueur

Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ — ASSURANCES:

A l’égard des tiers (responsabilité Civile):

Il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile:

-Risque de circulation et hors circulation.

-Exploitation du fait de la détention et de l’usage du matériel loué (y compris dommages aux biens confiés).

-Dommages aux tiers

A l’égard du matériel

Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause, notamment le transport. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut, de prendre toute mesure utile pour assurer les matériels. En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire, le contrat ne pourra être résilié, même en cas de restitution, avant la fin de la remise en état du matériel.

En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 % , le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance du loueur est habilitée à exercer tout recours contre le locataire pour tous les dommages non couverts par notre garantie Brie de Machines obligatoire.

Exclusion: mauvaise utilisation, accident de la circulation, dommage causé au tiers, responsabilité civile.

ARTICLE 14 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE:

En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :

1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la Compagnie d’assurance du loueur.

2) En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

3) Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.

4) Faire parvenir, dans les trois jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

ARTICLE 15 – ASSURANCE  » BRIS DE MACHINE, VOL, INCENDIE,… »:

Compte tenu des usages de la location, le loueur garantit automatiquement, sauf mention explicite sur le contrat départ ou par écrit avant la location, les dommages causés au matériel loué uniquement aux conditions suivantes.

Étendue:

Cette assurance couvre les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale. A titre d’exemple, se trouvent garantis :

-bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles. Accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers. Inondations, tempêtes et autres évènements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques. Dommages électriques, courts-circuits, surtensions. Incendie, foudre, explosion de toutes sortes.

Vol: lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection tel que par exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté

En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

Étendue géographique : France Métropolitaine.

Garantie dommage des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres,) obligatoire pour toute location.

Étendue:

dommages matériels au véhicule, vol du véhicule fermé à clés.

Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris

Quote-part à la charge du locataire : Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quote-part est de :

-763 Euros hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

-1525 Euros hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Pour les dommages causés au matériel lorsqu il est en exploitation, la quote-part à la charge du locataire est déterminée selon les règles de l’article 12-4-4 ci avant En outre, la garantie ne couvre pas :

-les dommages au matériel lorsque c ‘est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code la roule.

-la perte ou te vol des effets personnels des préposés du locataire

NB : les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d’un forfait de 50 Euros HT par amende pour frais de traitement administratif.

Validité

Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

Exclusion:

-les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations

-les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

-les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, fêta, boite à documents, etc.

-le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,

-la perte du matériel,

-les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis, lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible.

-les opérations de transport et celles attachées (grutage. Remorquage,…) l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location.

-les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage), même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire.

-les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c ‘est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route

-Les frais de réparation dus à l’utilisation du matériel dans les conditions anormales d’exploitation ou à d’autres fins que celles prévues par le constructeur

Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

Tarification:

Le prix de l’assurance Bris de Machine est fixé à 10% H.T. des locations hors carburant et fournitures dans nos tarifs. Limitations de garantie — Franchise

-L’assurance Bris de Machine est accordée pour un montant maximum de 50 000 € par sinistre. – Cette assurance est consentie sous déduction d’une franchise restant toujours à la charge du locataire et représentant 30 % de la valeur de remplacement par une matériel neuf en cas de destruction totale (tarifs fournisseur public). Elle ne pourra être inférieure à 1 500 € H.T.

Validité:

Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre dans le délai de paiement qui lui est habituellement consenti par nos établissements, et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 24 heures. Le fait d’accepter le présent contrat de location implique l’acceptation des conditions de l’assurance.

ARTICLE 16- CLAUSES D’INTEMPÉRIES:

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Seule une notification par e-mail ou téléphone avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 11.

ARTICLE 17CAUTION:

Sauf conditions spéciales, une caution par carte bancaire, dont la valeur varie suivant le type de matériel loué et la durée présumée de location, sera exigée par carte bancaire ou chèque ou espèces, au moment de la prise en compte du matériel par le locataire, et ne sera restituée qu’après complet paiement ou encaissement des montants des factures de location s’y rapportant et d’éventuels frais de remise en état. Aucune dérogation ne sera accordée aux entreprises sans compte ouvert dans nos livres et aux particuliers. Le défaut de paiement à la restitution du matériel entraînera automatiquement l’utilisation de la caution. L’éventuel excédent étant restitué au locataire dès réception par GIVRY LOCATION de l’avis de crédit correspondant.

ARTICLE 18 – RESTITUTION DU MATÉRIEL:

18-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait au même niveau que lors du départ en location. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

18-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

18-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. II y est indiqué notamment :

-le jour et l’heure de restitution,

-les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

18-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

18-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 15. Le montant de la caution sera intégralement conservée jusqu’au paiement complet des réparations par le locataire.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION:

En cas d’inexécution de nos conditions de locations, ou à défaut du paiement d’un seul loyer à son échéance, la location pourra être résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions de location ou de payer, et nous rentrerons immédiatement en possession de notre matériel sans formalités judiciaires, et sous réserve de tous nos droits. La location sera résiliée de plein droit immédiatement, si ce matériel n’est pas utilisé ou entretenu correctement.

ARTICLE 20 – ÉVICTION DU LOUEUR:

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué

Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel

loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

ARTICLE 21 – PERTES D’EXPLOITATION

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.